L'Action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie,à défaut de conventions contraires, par le code rural.
Obligation de garantie .
Vices rédhibitoires L213-1 à L213-9.
Typhus 5 jours.
Leucose LEFV 15 jours.
Péritonite infectieuse PIF 21jours .
FIV non défini ( Feline Immunodeficiency Virus ).
Le délai court après la livraison délai de rédhibition 30 jours.
La loi Française oblige l'acheteur à apporter les preuves du défaut, de sa gravité et de son antériorité à la vente .